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République française
Au nom du Peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
2ème Chambre – section B
ARRÊT DU 24 MARS 2005 (n° 135)

Numéro d’inscription au répertoire général : 04 / 19802
Décision déférée à la Cour : jugement du 2 juin 2003
Tribunal de grande instance de PARIS
2ème chambre 1ère section
RG n° 1998 / 1572

APPELANTS

Mme Michèle TABURNO veuve VASARHELYI
Chez M. ROJAS
910 S Michigan Avenue
60605 CHICAGO
ILLINOIS
Etats-Unis D’AMERIQUE

Représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour
Assistée de Me Fabrice VAN CAUWELAERT, avocat au barreau de Paris, toque D 997
Substituant Me Jean-François MARCHI, avocat au barreau de PARIS

M. André VASARHELYI
5, avenue Pierre Brossolette
92160 ANTONY

représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour
assisté par Me Catherine COHEN plaidant pour la SELARL LYSIAS
et substituant Me Yves BAUDELOT, avocat au barreau de PARIS, toque P 113

INTIME

M. Pierre VASARHELYI
1175, route de l’angesse
13100 LE THOLONET

représenté par la SCP D’AURIAC – GUIZARD, avoué à la Cour
assisté de me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque E 435n
Me Olivier KUHN –MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

 

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 février 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Françoise KAMARA, Président
M. Jean-Louis LAURENT – ATTHALIN, Conseiller
Mme Dominique DOS REIS, Conseiller

Qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire
Prononcé publiquement par Mme François KAMARA, Président Signé par Mme Françoise KAMARA, Président, et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier présent lors du prononcé.

Victor Vasarely, artiste peintre et plasticien, est décédé le 15 mars 1997, à l’âge de 91 ans, laissant sa survivance :

- son fils aîné, M. André Vasarhelyi, médecin,
- son fils cadet, Jean-Pierre Vasarhelyi, dit Yvaral, artiste peintre,
- son petit-fils, M. Pierre Vasarhelyi, issu du premier mariage de Jean-Pierre Vasarhelyi,
- sa belle-fille, Mme Michèle Vasarhelyi, épouse de Jean-Pierre Vasarhelyi.

Aux termes d’un testament daté du 11 avril 1993, Victor Vasarely a donné à son petit-fils l’ensemble de la quotité disponible et précisé que celui-ci était le seul apte à assurer la pérennité et la continuation de son œuvre au sein de la Fondation Vasarely.

Se prévalant de ce testament, M. Pierre vasarhelyi a fait assigner son père et son oncle en délivrance de legs.

C’est dans ces conditions que, statuant au vu du rapport du docteur Cousin, désigné en qualité d’expert par jugement avant dire droit du 16 juin 1999, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 2 juin 2003 :

- validé le testament de Victor Vasarely du 11 avril 1993,
- ordonné la délivrance du legs à M. Pierre Vasarhelyi,
- dit, en application de l’article 1016 du code civil, que les frais de la demande en délivrance seraient à la charge de la succession sans néanmoins qu’il pût en résulter de réduction de la réserve légale, les droits d’enregistrement restant dus par le légataire.
- Ordonné qu’aux requêtes, poursuites et diligences de M. Pierre Vasarhelyi, en présence de M. André Vasarhelyi et de Mme Michèle Vasarhelyi (Jean-Pierre Vasarhelyi étant décédé le 2 août 2002, laissant son épouse, exécuteur testamentaire, et son fils Pierre), ou ceux-ci dûment appelés, il serait par le président de la chambre interdépartementale de Paris, commis avec faculté de délégation, procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Victor Vasarely,
- Rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du nouveau code de
procédure civile,
- Condamné in solidum M. andré Vasarhelyi et Mme Michèle Vasarhelyi
au paiement des dépens.

Mme Michèle Vasarhelyi poursuit l’infirmation de ce jugement,
demandant à la Cour de :

*dire que Victor Vasarely n’était pas sain d’esprit, au sens de l’article 901 du code civil, lors de la rédaction du testament, supposé daté du 11 avril 1993, dont se prévaut M. Pierre Vasarhelyi,
*juger de surcroît, que la date du 11 avril 1993 ne correspond à aucune réalité et ne peut avoir aucune signification ni aucune portée,
*dire, en conséquence, le testament de Victor Vasarely faussement daté du 11 avril 1993 nul et de nu effet,
*subsidiairement, ordonner la comparution personnelle de M. Pierre Vasarhelyi dans les conditions posées par les articles 184 et suivants du nouveau code de procédure civile, afin que celui-ci s’explique sur les conditions de la remise, entre ses mains, du testament litigieux.

*désigner un expert graphologue pour faire l’analyse de l’écriture de Victor Vasarely et vérifier s’il s’agit d’une écriture libre, réfléchie, volontaire et spontanée, ou si elle est, au contraire, le résultat d’une dictée et d’une pression opérées sur l’auteur contre son gré,
*en toute hypothèse, condamner M. Pierre Vasarhelyi à lui verser la somme de 10.000 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l’article 32-1 du nouveau code de procédure civile, outre la somme de 10.000 euro par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

M. André VASARHELYI prie la Cour d’infirmer le jugement déféré, de dire que Victor Vasarely n’était pas sain d’esprit, lors de la rédaction du testament du 11 avril 1993, de dire ce testament nul, de débouter M. Pierre Vasarhelyi de l’intégralité de ses demandes, subsidiairement, de désigner un expert avec mission d’entendre les personnes qui ont vécu aux côtés de Victor Vasarely, et notamment Mme Michèle Vasarhelyi, M. Bruno Allart et M. Dubreuil, et de donner son avis sur le point de savoir si, à la date du 11 avril 1993, Victor Vasarely avait une lucidité suffisante pour établir, en toute conscience, le testament dont se prévaut M. Pierre Vasarhelyi, de désigner un expert graphologue pour faire l’analyse de l’écriture de Victor Vasarely et de condamner M. Pierre Vasarhelyi à lui régler la somme de 7.620 euro en vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

M. Pierre VASARHELYI conclut à la confirmation du jugement, à la délivrance du legs aux frais des héritiers, à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Claire Spinner, décédée le 27 novembre 1990, et Victor Vasarely, et la succession de Victor Vasarely, au rejet des prétentions reconventionnelles et à la condamnation in solidum des appelants au paiement de la somme de 7.620 euro pour couvrir ses frais irrépétibles.

CELA ETANT EXPOSE
LA COUR,

Considérant, en, premier lieu, qu’en droit, le testament olographe n’est valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur;

Qu’en l’espèce, en cause d’appel et pour la première fois depuis l’introduction de la présente instance engagée en janvier 1998, Mme Michèle Vasarhelyi et M. André Vasarhelyi invoquent la fausseté de la date du 11 avril 1993 portée sur le testament litigieux;

Que néanmoins, la preuve de la fausseté de la date énoncée dans un testament doit trouver son principe et sa racine soit dans les autres énonciations de l’acte, soit dans l’état matériel de celui-ci, et qu’à défaut de ces éléments, les faits et circonstances extrinsèques ne peuvent être invoqués ;

Qu’en l’espèce, les appelants n’établissent aucunement que le testament contiendrait des mentions susceptibles de démentir la réalité de sa date ni que son état matériel établirait la fausseté de cette dernière, les mentions de l’acte étant cohérentes et compatibles avec sa date, et son aspect matériel apparaissant intact ;

Que dès lors, il ne peut qu’être retenu que le testament dont s’agit a été établi le 11 avril 1993;

Considérant en second lieu, qu’en vertu de m’article 901 du code civil, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit;
Que la charge de la preuve de l’insanité d’esprit incombe au demandeur en annulation du testament;

Considérant, en effet, que le docteur Cousin, expert désigné par les premiers juges, a conclu que l’existence de troubles mentaux de Victor Vasarely à la date considérée n’était pas avérée;

Qu’après avoir obtenu les informations médicales utiles à l’accomplissement de sa mission et avoir précisé qu’en dehors des attestations très contradictoires, il n’avait relevé aucun élément extérieur prouvant la détérioration du sujet (dépenses inconsidérées, conduites inadaptées, comportement anormal) et que l’ensemble des témoins le considérait comme une personne suggestible, c’est à dire facilement influençable et doué d’une prodigalité quasi pathologique, l’expert judiciaire n’était pas tenu d’interroger l’entier entourage du peintre, contrairement à ce que prétendent les appelants;

Qu’au terme de ses investigations et procédant à la synthèse des éléments médicaux à lui communiqués, notamment par le docteur Frémont, expert psychiatre ayant examiné Victor Vasarely en janvier 1994 à la demande du juge des tutelles qui a précisé que l’évolution de la pathologie de Victor Vasarely était en général progressive, qu’il lui était bien difficile de se prononcer sur la date du 11 avril 1993, n’ayant pas examiné le patient à ce moment là, mais qu’il était fort probable qu’une partie des troubles était déjà présente, compte tenu de l’évolutivité en général lente de ce tableau chez un patient de cet âge, le docteur Cousin a noté que :

- Victor Vasarely avait présenté un début de détérioration intellectuelle au cours de l’année 1990,
- Cette détérioration avait été extrêmement fluctuante avec des périodes de confusion et de détérioration, de durée variable, largement influencés par les évènements somatiques ou affectifs ayant pu toucher le sujet, soit le décès de sa femme le 27 novembre 1990, les batailles juridiques et vis-à-vis de la fondation et des agissements de M. Debbasch, ainsi que des affections somatiques intercurrentes, en particulier affections pulmonaires, et une fracture du col du fémur le 5 novembre 1992,
- Si l’ensemble des praticiens ayant connu Victor Vasarely était d’accord pour déclarer Victor Vasarely sain d’esprit jusqu’à la fin de l’année 1990 et en faire un malade majeur au début de l’année 1994, leur avis divergeaient quant à la date précise de l’aggravation des symptômes détérioratifs au cours de l’année 1993, les médecins qui l’ont rencontré et connu à cette époque étant des médecins généralistes, les docteurs Auzias et Bled, le premier ne constatant des perturbations intellectuelles qu’à partir de l’année 1993 ;

Qu’en conséquence, l’expert a pu conclure qu’il n’avait en sa possession aucun élément pouvant faire douter de la capacité civil du sujet lors de la rédaction du testament du 11 avril 1993, étant noté que l’appréciation de la capacité civile de Victor Vasarely ainsi portée par le médecin commis se rapporte à l’évidence aux facultés de discernement du testateur pour la rédaction de ses dernières volontés ;

Considérant que le docteur Jullier, commis par le magistrat instructeur pour examiner Victor Vasarely afin de déterminer notamment s’il avait conscience des plaintes qu’il avaient déposées en octobre 1992, janvier 1993 et février 1994 contre M. Charles Debbasch et tous autres, notamment du chef de détournement d’œuvres au préjudice de la Fondation Vasarely, a rencontré le de cujus au mois de mars 1995 et a constaté que celui-ci ne présentait pas apparemment de déstructuration notable du langage, ayant gardé un certain nombre d’automatismes, qu’il présentait toujours un certain nombre de capacités d’adaptation à la réalité dans un cadre ambiant stable et familier, que s’il souffrait néanmoins de troubles de la mémoire avec une tendance à l’oubli à mesure, il pouvait être cohérent sur certains faits : « J’ai deux fils, André qui est médecin et Jean-Pierre qui exerce mon métier. Ils sont tous les deux très gentils…mais mon fils Jean-Pierre ne meut me pardonner d’avoir pris sa place dans les hautes sphères de la peinture… » ;

Que, si cet expert a estimé qu’il semblait que l’on pouvait considérer que le mode de fonctionnement psychique de Victor Vasarely s’était particulièrement détérioré à partir du mois de novembre 1992, les troubles ayant commencé en 1990 par des signes de début d’une évolution démentielle avec constitution, à partir de novembre 1992, d’un état plus caractérisé de ce type, il ne conclut pas à un état permanent d’insanité mentale à l’époque considérée ni à l’existence de troubles mentaux le 11 avril 1993 ;

Considérant que, dans un procès-verbal de gendarmerie du 15 juillet 1993, il a été noté que Victor Vasarely était considérablement diminué psychiquement par son âge vraisemblablement, qu’il présentait des troubles de la mémoire évidents, qu’il nécessitait une présence constante de son entourage et qu’il n’était visiblement pas en état de gérer lui-même son patrimoine artistique ; que ces seules constatations n’établissent pas davantage l’existence d’un état mentalement insane du testateur lors de la rédaction du testament litigieux ;

Considérant que, de l’ensemble de ces éléments il résulte que, si Victor Vasarely connaissait des troubles de la mémoire au début de l’année 1993 ainsi que des épisodes de confusion intellectuelle et de désorientation, il n’est pas démontré qu’un état d’insanité mentale aurait alors été habituel ou qu’il aurait été présent le 11 avril 1993, étant surabondamment observé que, si les troubles mentaux de Victor Vasarely avaient été permanents, mme Michèle Vasarhelyi, dont le procès-verbal de gendarmerie précité mentionne qu’à la disparition de Claire Vasarely, elle semblait avoir pris la direction des affaires du peintre, qu’elle avait licencié tout le personnel présent au décès de la femme du peintre et qu’elle recevait à son secrétariat à paris les appels téléphoniques correspondant au numéro du peintre figurant sur l’annuaire d’Annet-sur-Marne, n’aurait pas manqué de faire placer son beau-père sous une mesure de protection, alors que celui-ci n’a bénéficié d’une telle mesure qu’au mois de mars 1994, après une mise sous sauvegarde de justice effectuée le 20 novembre 1990 et renouvelée le 20 janvier 1991 à l’initiative du docteur Auzias, son médecin généraliste, laquelle avait été suivie d’une amélioration de son état ;

Considérant que la preuve d’une pression exercée par M. Pierre Vasarhelyi sur son grand-père pour le conduire à tester en sa faveur n’est pas démontrée à l’aide de l’expertise graphologique, amiable non contradictoire, diligentée le 24 juillet 2002 à la requête de Mme Michèle Vasarhelyi par Mme Rateau, qui a seulement indiqué que les troubles neurologiques de Victor Vasarely ayant débuté en 1990 avaient des conséquences directes sur l’écriture, que les tremblements, les saccades, les fragmentations et le sentiment de panique s’accentuaient en cas de pression et de menace, et qu’elle avait pu constater que certains documents, écrits par Victor Vasarely en novembre 1990, février 1991, juillet 1991, et le testament en question révélaient une forte atteinte de l’équilibre général du graphisme : pression, qualité du trait, continuité, rythme, forme escamotée, aisance graphique, et ce, sans identifier l’auteur de pressions éventuelles, et alors surtout que les appelants affirment que M. Pierre Vasarhelyi n’était pas présent à Annet-sur-Marne le 11 avril 1993, jour de Pâques ;

Considérant que le fait que Victor Vasarely ait pu savoir que la quotité disponible était inexistante, puisqu’il avait révoqué, le 29 juillet 1991, toute donation à la Fondation Vasarely excédant la quotité disponible, le fait que le testament litigieux ait été déposé le 6 février 1996 entre les mans d’un notaire marseillais et non, dès 1993 au rang des minutes de M. Dubreuil, ami et notaire habituel du défunt, qui avait reçu le dépôt d’un précédent testament de Victor Vasarely en date du 29 juillet 1991 aux termes duquel il avait notamment décidé que ses biens seraient partagés par moitié entre ses fils et institué son fils Jean-Pierre légataire universel du droit moral s’attachant à ses œuvres, et le fait que le de cujus ait dit à diverses reprises à ce dernier qu’il entendait partagé par moitié entre ses fils, ne suffit pas à établir la fausseté du testament ni l’insanité du testateur qui a légué ladite quotité à M. Pierre Vasarhelyi, une telle disposition étant susceptible de traduire l’affection de Victor Vasarely pour son petit-fils et de marquer sa volonté de tirer les conséquences de l’observation faite au docteur Jullier, selon laquelle son fils Jean-Pierre (père de Pierre) ne lui pardonnait pas d’avoir « pris sa place dans les hautes sphères de la peinture » ;

Considérant que, si Victor Vasarely a écrit à son fils Jean-Pierre, en 1989 et 1990, que Pierre lui demandait toujours de l’argent, n’en avait jamais assez, ne faisait rien à la Fondation Vasarely et avait emporté sans autorisation des tableaux que son père l’avait forcé à restituer, Victor Vasarely a également écrit, en novembre 1990, février 1990, février 1991 et novembre 1992, que Pierre avait travaillé avec passion et dévouement pour la Fondation Vasarely, qu’il était indispensable à la tête de la fondation et que lui-même souhaitait que son unique petit-fils, Pierre, poursuivît la défense de son œuvre au sein de la Fondation Vasarely et que dans quelques années, il en devînt le directeur, étant relevé que le rapport de Mme Rateau ne prouve pas que ces écrits auraient été dictés par M. Pierre Vasarhelyi à son grand-père ;

Considérant que Victor Vasarely a, par un écrit du 10 septembre 1993, confirmé la volonté exprimée dans son testament du 11 avril 1993, confirmé la volonté exprimée dans son testament du 11 avril 1993 relativement à lacontinuation de son œuvre en désignant son petit-fils Pierre pour le représenter auprès de M. Cesselin, administrateur, afin de l’assister dans le cadre de la gestion de la Fondation Vasarely ;
Qu’il est rappelé qu’il avait déjà écrit, dans le même sens, le 28 novembre 1990 qu’il désirait que son « unique fils (petit-fils) Pierre Vasarely » (sic) poursuivît la défense de son œuvre au sein de la Fondation Vasarely et qu’en dans quelques années, il en devînt le directeur ;
Considérant, encore que la validité ou l’authenticité d’un testament olographe n’est pas conditionnée par sa remise au légataire le jour même de sa rédaction, en sorte qu’il est inopérant de faire valoir que M. Pierre Vasarhelyi ne se trouvait pas aux côtés de son grand-père à la date susdite du 11 avril 1993 ;
Considérant, enfin, qu’il n’est pas prouvé qu’il ne serait resté, dans la propriété d’Annet-sur-Marne au mois d’avril 1993, aucune feuille du papier à en-tête sur lequel a été rédigé l’acte litigieux ;
Considérant qu’en conséquence, sans qu’il soit besoin d’ordonner la comparution personnelle des parties ou une mesure d’instruction, et sans qu’il y ait lieu de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il convient de confirmer le jugement déféré, étant observé qu’aucune disposition légale ou testamentaire ne permet de mettre à la charge des seuls héritiers les frais de délivrance du legs consenti à M. Pierre Vasarhelyi ;
Considérant que la communauté ayant existé entre Victor Vasarely et son épouse, Claire Spinner, a été liquidée, ensuite du décès de celle-ci, par l’acte notarié de partage établi le 20 juillet 1991 ; qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de cette communauté ;
Considérant que la procédure engagée à bon droit par M. Pierre Vasarhelyi ne peut-être qualifiée d’abusive ;
Considérant que ni l’équité ni la situation économique des parties ne justifient qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré ;

Rejette toute autre demande ;

Met à la charge de Mme Michèle Vasarhelyi et de M. André Vasarhelyi in solidum les dépens d’appel, lesquels pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

Le Greffier Le Président
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